Valeur locative tarifaire des locaux artisanaux

Maintien de la valeur locative tarifaire

À compter de la CFE et de la taxe foncière due au titre de 2019, la valeur locative des biens des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers ne peut plus être évaluée selon la méthode comptable (CGI art. 1499-00 A ; voir RF 1097, § 1630). Cette valeur locative doit être déterminée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels (CGI art. 1498 ; voir RF 1097, § 1595).

En cas de cessation d'activité dans un local artisanal, ces dispositions resteraient applicables tant que le bien ne fait pas l'objet d'une nouvelle affectation ou d'une nouvelle utilisation. La valeur locative des biens resterait donc déterminée d'après la méthode tarifaire.

Lorsqu'elles exploitent un bien dont elles ne sont pas propriétaires, les entreprises qui remplissent, pour la première fois, les conditions d'inscription au répertoire des métiers seraient tenues d'en informer le propriétaire, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles respectent ces conditions. Cette information devrait également être délivrée au propriétaire lorsque l'entreprise cesse de respecter ces conditions.

Pour les impositions de 2019 :

- l'exploitant devrait transmettre cette information au propriétaire avant le 15 janvier 2019 ;

- les propriétaires de ces locaux artisanaux seraient tenus de souscrire une déclaration, sur un imprimé établi par l'administration, avant le 1er février 2019.

Déclaration à la charge des propriétaires de locaux industriels

Pour la taxe foncière, les propriétaires doivent déclarer à l'administration, dans les 90 jours les changements d'utilisation des locaux professionnels visés à l'article 1498 du CGI (CGI art. 1406 ; voir RF 1097, § 4153).

Cette obligation déclarative serait étendue aux changements susceptibles d'entraîner un changement de méthode de détermination de la valeur locative : changements affectant soit un local artisanal relevant de la méthode tarifaire (CGI art. 1499-00 A), soit les bâtiments et terrains relevant, selon le cas, de la méthode comptable ou de la méthode tarifaire (CGI art. 1500).