Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)

Impôt sur les bénéfices

Le projet de loi de finances pour 2019 propose de réformer le dispositif des zones franches pour l'outre-mer et de créer des « zones franches d'activité nouvelle génération » (ZFANG). Cette mesure s'accompagnerait de la suppression des dispositifs « zone de revitalisation rurale » (ZRR) et « zone franche urbaine – territoire entrepreneur » (ZFU-TE) dans ces territoires (voir §§ 2-78 et 2-79).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le champ d'application du régime d'exonération partielle dans les zones franches pour l'outre-mer serait restreint (CGI art. 44 quaterdecies ; voir RF 1090, §§ 3237 à 3251). L'activité de l'exploitation devrait continuer à relever des secteurs éligibles à la réduction d'impôt en faveur des investissements productifs (CGI art. 199 undecies B), mais les activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises seraient exclues de l'avantage fiscal. Les entreprises en difficultés ne seraient en revanche plus exclues.

L'exonération s'applique aux entreprises, quel que soit leur régime d'imposition. Les entreprises relevant des régimes micro, y compris celles qui relèvent du régime micro-ba, seraient éligibles.

Les taux d'exonérations seraient relevés à 50 % (taux normal) et 80 % (taux majoré) au lieu respectivement de 35 % et de 60 % actuellement et pérennisés.

Le champ d'application de l'abattement majoré serait restreint. Il ne serait plus applicable dans les îles Saintes, à Marie-galante, à la Désirade, dans certaines communes rurales de La Réunion et dans certaines zones de montagne de la Guadeloupe et de la Martinique. Il serait en revanche maintenu à Mayotte et en Guyane et dans certains secteurs prioritaires de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique (voir RF 1090, § 3241).

Pour les exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, l'abattement majoré ne serait plus applicable aux entreprises ayant signé une convention de recherche avec un organisme public ou une université ni à celles qui bénéficient du régime de transformation sous douane. En revanche, pourraient en bénéficier les entreprises qui bénéficient du régime de perfectionnement actif (règlement UE 952/2013 du 9 octobre 2013, art. 256), à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en oeuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.