Suppression des exonérations en zones de revitalisation rurale dans les DOM

Les entreprises qui emploient moins de 11 salariés, créées ou reprises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 dans des zones de revitalisation rurale, bénéficient d'un régime d'allégement des bénéfices (IR ou IS) (CGI art. 44 quindecies ; voir RF 1090, § 3120). Ces exonérations s'appliquent aux entreprises nouvelles et aux reprises d'entreprises. Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale bénéficiant de cette exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices peuvent être temporairement exonérées de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1464 B et 1383 A ; voir RF 1097, § 617).

Cette exonération ne s'appliquerait, dans les zones classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A, II. B du CGI (communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale), qu'aux activités créées ou reprises dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, les établissements des communes de Guyane et de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale ne bénéficieraient plus de l'exonération de CFE prévue pour les établissements situés en zone de revitalisation rurale (CGI art. 1465 A ; voir RF 1097, § 720). Toutefois, l'exonération prévue dans sa version antérieure à la loi de finances pour 2019 resterait applicable dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir.