Refonte de la TGAP relative aux biocarburants

La composante « distribution de carburants » de la TGAP serait entièrement refondue (c. douanes art. 266 quindecies). La taxe devrait se dénommer « taxe incitative à l'incorporation de biocarburants ». Elle deviendrait un outil de soutien au développement des biocarburants. Le nouveau régime s'appliquerait aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. La taxe ne serait pas applicable dans les DOM.

Les redevables de la taxe incitative seraient définis par référence aux redevables de la taxe intérieure de consommation (TICPE) (c. douanes art. 265). Il s'agit des personnes mettant les carburants à la consommation sur le marché intérieur.

La taxe serait exigible en même temps que la taxe intérieure de consommation (c. douanes art. 265). Elle serait assise sur le volume total des essences et des gazoles pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l'année civile.

La taxe serait calculée séparément pour chaque produit. Le montant de la taxe serait égal au produit de l'assiette ainsi définie par un tarif fixé par la loi, auquel serait appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports et la proportion d'énergie renouvelable contenue dans les produits inclus dans l'assiette. Si la proportion d'énergie renouvelable s'avère supérieure ou égale au