Mesure sociale relative au chômage partiel

CGI art. 1618 septies CGI art. 1619

Taxe pour frais de contrôle des activités de transport routier de personnes

Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé

Taxe des exploitants agricoles et producteurs de céréales

Le dispositif d'activité partielle (encore couramment appelé « chômage partiel ») permet aux employeurs de réduire ou suspendre temporairement l'activité dans certaines circonstances (difficultés économiques conjoncturelles, etc.). Les heures chômées ouvrent droit au versement pour les salariés d'une indemnité horaire unique (voir « Activité partielle et situation économique », RF 1098, § 3020). L'employeur peut s'en faire rembourser sous forme d'allocations forfaitaires d'activité partielle (voir RF 1098, § 3031). En pratique, l'employeur peut adresser sa demande de remboursement auprès de l'agence de service et de paiement une fois que la décision d'autorisation d'activité partielle expresse lui est parvenue (ou en cas de décision tacite) (c. trav. art. R. 5122-5 ; voir RF 1098, § 3031).

Le PLF propose de ramener le délai durant lequel l'employeur peut solliciter le paiement de son allocation à un an après le terme de la période couverte par l'autorisation. Au-delà, la demande serait prescrite.

À l'heure où nous rédigeons ces lignes, l'employeur dispose, selon l'exposé des motifs du projet de loi, d'un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle un salarié a été placé en activité partielle, en application de la prescription quadriennale des créances sur l'état (loi 68-1250 du 31 décembre 1968).

Par ailleurs, le PLF vise à donner aux autorités administratives compétentes un pouvoir de recouvrement en cas de fraude ou de fausse déclaration et à instaurer un régime de sanction en cas de fraude ou de fausse déclaration de l'employeur en ce qui concerne ses demandes d'autorisation préalable d'activité partielle ou d'indemnisation.

Ces différentes dispositions s'appliqueraient aux demandes de versement de l'allocation d'activité partielle pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle est déposée à compter du 24 septembre 2018.