Non-conformité de l'amende pour délivrance irrégulière de documents à un tiers en vue d'un avantage fiscal

Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018, JO du 13, texte 83

Non-conformité totale. La délivrance irrégulière de documents (certificats, reçus, états, factures ou attestations…) permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction du revenu ou du bénéfice imposables, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu (CGI art. 1740 A ; voir RF 1094, § 269-1).

Cette amende s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation délivrée dans le cadre des dons des particuliers et du mécénat des entreprises (CGI art. 1740 A, al. 2 ; voir RF 1092, § 51-11 ; voir RF 1093, § 1328).

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 1740 A du CGI au motif qu'il méconnaît le principe de proportionnalité des peines. En effet, en sanctionnant d'une amende égale à l'avantage fiscal indûment obtenu par un tiers ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans que soit établi le caractère intentionnel du manquement réprimé, le législateur a institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce manquement.

Effet différé de l'abrogation. La date d'abrogation de cette disposition est reportée au 1er janvier 2019. En effet, une abrogation immédiate aurait pour effet de priver de fondement la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir indûment un avantage fiscal, même dans le cas où le caractère intentionnel du manquement sanctionné serait établi. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives.

Toutefois, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter du 13 octobre 2018 (date de publication au Journal officiel de la décision 2018-739 QPC du 12 octobre 2018), le Conseil constitutionnel juge que l'amende s'applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal indu.

RF 1092, § 51-11 ; RF 1093, § 1328 ; RF 1094, § 269-1