Un rappel à l'ordre n'est pas une sanction

Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-20193 D

Un organisme de formation avait envoyé à un directeur commercial un courriel lui reprochant de ne pas avoir respecté l'éthique de la société et lui demandant de ne plus diffuser électroniquement des cours auprès de clients. Un mois plus tard, l'employeur avait licencié l'intéressé en invoquant la diffusion de ces cours, mais également de nombreux autres griefs (transmission d'un chiffre d'affaires erroné, insubordination, pratiques de harcèlement vis-à-vis de subordonnés…). Pour le salarié, l'employeur ne pouvait pas le licencier en invoquant des faits qui avaient déjà été sanctionnés par le rappel à l'ordre. Il est effectivement interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits (voir RF 1098, § 4314). La Cour de cassation rappelle cependant qu'un rappel à l'ordre n'a pas le caractère d'une sanction. Il ne fait donc pas obstacle à un licenciement ultérieur, fondé sur les mêmes faits (cass. soc. 12 novembre 2015, n° 14-17615, BC V n° 225). Attention toutefois, car le rappel à l'ordre a pour objet d'inciter le salarié à se reprendre ou à mettre fin à certains agissements. S'il se résume à des remontrances, le rappel à l'ordre devient un avertissement et interdit dès lors toute nouvelle sanction fondée sur les mêmes faits (cass. soc. 3 février 2017, n° 15-11433 D).

RF 1098, § 4316