L'essentiel

Le champ des nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils serait étendu à d'autres thématiques sociales, notamment concernant le référent que les entreprises d'au moins 250 salariés doivent nommer en matière de handicap et de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. / 1-1

Dans certains régimes d'allégement d'impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises, les seuils d'effectifs seraient appréciés comme en matière sociale. / 1-2

Les collectivités pourraient accorder une nouvelle exonération de CFE aux coopératives agricoles et aux SICA dont l'effectif est compris entre plus de 3 et moins de 11 personnes. / 1-3

Le plafond de la prime d'intéressement serait augmenté. / 1-4

La formule de calcul de l'intéressement en matière d'épargne salariale serait complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. / 1-4

Les reliquats résultant de l'intéressement pourraient être répartis. / 1-4 Plusieurs mesures viendraient encourager le développement de l'épargne retraite. / 1-4

Le rapport sur le gouvernement d'entreprise devrait comprendre des informations sur les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés. / 1-5

À la suite de l'avis donné par le CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, le conseil d'administration devrait présenter sa réponse devant le CSE en vue d'un débat. / 1-5

Le plafond du PEA-PME serait porté à 225 000 €, mais cette limite serait commune au PEA et au PEA-PME. / 1-6

Les enfants de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents pourraient ouvrir un Pea-jeunes spécifique. / 1-8

Les « licornes » resteraient éligibles au PEA-PME pendant une durée de 5 ans après le dépassement du plafond de capitalisation boursière. / 1-7

Les obligations convertibles ou remboursables en actions de sociétés non cotées seraient éligibles au PEA-PME. / 1-7