Effectif salarié apprécié selon les modalités « sécurité sociale »

Exonération des bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2019, l'exonération bénéficierait aux entreprises qui ont un effectif de moins de 50 salariés au titre de chaque exercice (au plus 50 salariés avant cette date).

La condition devrait être remplie au titre de chaque exercice (et non plus seulement à la date de création ou de l'implantation dans la zone).

Perte du bénéfice de l'exonération en cas de franchissement du seuil au sens des règles prévues par le code de la sécurité sociale (dépassement pendant 5 années consécutives).

L'exonération bénéficie aux entreprises qui ont un effectif de moins de 11 salariés au titre de chaque exercice. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'effectif serait décompté selon les règles prévues par le code de la sécurité sociale, de même que la perte du bénéfice de l'exonération en cas de franchissement du seuil (dépassement pendant 5 années consécutives).

L'exonération bénéficie aux entreprises qui ont un effectif de moins de 50 salariés au titre de chaque exercice. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'effectif serait décompté selon les règles prévues par le code de la sécurité, de même que la perte du bénéfice du régime des sociétés de personnes en cas de franchissement du seuil (dépassement pendant 5 années consécutives au lieu du dispositif de lissage temporaire expirant le 31 décembre 2018).

L'effectif de 250 salariés déterminant les entreprises éligibles au crédit d'impôt resterait décompté selon les règles actuelles (et non par référence au code de la sécurité sociale).

En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le seuil de 11 salariés permettant de bénéficier du crédit d'impôt à un taux majoré (30 % au lieu de 20 %), serait décompté selon les règles prévues par le code de la sécurité sociale, de même que la perte du bénéfice du taux majoré en cas de franchissement du seuil.

Pour les établissements créés à compter du 1er janvier 2019, la condition d'effectif de l'entreprise (moins de 50 salariés) devrait être remplie au titre de chaque exercice (et non plus seulement à la date de la création ou de l'implantation dans la zone). Perte du bénéfice de l'exonération en cas de franchissement du seuil au sens des règles prévues par le code de la sécurité sociale (dépassement pendant 5 années consécutives).