Nouvel allégement facultatif de CFE pour les coopératives agricoles

CFE : exonération des sociétés coopératives agricoles et leurs unions, des SICA qui emploient au plus 3 salariés, des coopératives agricoles et vinicoles dont l'effectif salarié n'excède pas 3 personnes, caisses locales d'assurances mutuelles agricoles qui ont au plus 2 salariés ou mandataires rémunérés

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourraient décider d'exonérer de CFE :

- les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de 3 et moins de 11 salariés ;

- les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation, lorsque l'effectif salarié correspondant est compris entre plus de 3 et moins de 11 personnes.

L'effectif salarié serait apprécié selon les modalités « sécurité sociale ». Par dérogation, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés serait l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Toutefois, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de cette exonération facultative constate un franchissement de seuil d'effectif, déterminé selon les modalités « sécurité sociale » (dépassement pendant 5 années consécutives), cette circonstance lui ferait perdre le bénéfice de l'exonération.

L'exonération ne devrait s'appliquer, en pratique, qu'à compter des impositions de CFE 2020, sous réserve d'une délibération prise par les collectivités avant le 1er octobre 2019.

• Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) exclues de l'exonération de CFE lorsqu'elles emploient au plus 3 salariés (voir RF 1097, §§ 207, 209, 210 et 214) ne pourraient pas non plus, dans les mêmes conditions, bénéficier de cette nouvelle exonération.

• Ces organismes pourraient donc bénéficier soit de l'une des deux exonérations de CFE selon qu'ils emploient au plus 3 salariés (voir § 1-2) ou plus de 3 et moins de 11 salariés, soit de la réduction de base s'ils ne bénéficient pas d'une exonération (CGI art. 1468, I. 1° ; voir RF 1097, § 1715).

L'exonération devrait être demandée par l'entreprise, dans les délais prévus pour la déclaration 1447-C ou 1447-M, au service des impôts dont relève chacun de ses établissements concernés. À défaut, elle ne serait pas accordée au titre de l'année concernée.

L'exonération serait placée sous l'encadrement communautaire des aides de minimis.