Aménagement des règles communes aux PEA et PEA-PME

Avant l'expiration de la 8e année, tout retrait de sommes ou de valeurs inscrites sur un PEA ou un PEA-PME ou tout rachat entraîne la clôture du plan. Ce délai de 8 ans serait ramené à 5 ans. Le plan ne serait donc clôturé que si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la 5e année à compter du premier versement dans le plan.

En outre, le retrait ou le rachat avant l'expiration de la 5e année n'entraînerait pas la clôture du plan en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d'invalidité du titulaire du plan ou de celle de son conjoint telle que prévue aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Quant aux retraits partiels ou rachats partiels au-delà de la 5e année, ils n'entraîneraient pas la clôture du plan. Le régime spécial du PEA continuerait donc à s'appliquer. Toutefois, lorsque le retrait ou le rachat intervient au-delà de la 5e année mais avant la 8e année, aucun versement ne serait possible après le premier retrait ou le premier rachat.

Enfin :

- les frais appliqués au titulaire du plan par l'établissement financier ou l'assureur à raison de l'ouverture du plan, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne seraient plafonnés. Les plafonds seraient fixés par décret ;