Circonstances de la réévaluation des immeubles

Une société civile immobilière (SCI A) détenue par des personnes physiques et exerçant une activité de location nue de ses immeubles a procédé, à la clôture d'un exercice N, à une réévaluation libre de la valeur de ses actifs immobiliers en se prévalant des dispositions de l'article L. 123-18 du code du commerce, au motif qu'elle tenait une comptabilité commerciale.

Selon ces dispositions, pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement… S'il est procédé à une réévaluation…, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.

Les parts de cette SCI ont été acquises en N + 2 par une SCI (B) soumise à L'IS. À la suite du changement d'associés, la SCI A a déterminé son résultat selon les règles de L'IS (CGI art. 238 bis K). Elle a calculé les amortissements afférents aux immeubles selon leur valeur réévaluée et non selon leur valeur d'origine.

La déduction de ces amortissements a été remise en cause par l'administration. Les rehaussements ont été confirmés par le tribunal administratif d'orléans, puis par la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes 16 février 2017, n° 15NT02314).