Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires

Télédéclaration et télépaiement (3) :

- régime réel normal si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois d'octobre 2018 ;

- régime simplifié d'imposition (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois d'octobre 2018, par voie électronique ;

- régime des acomptes provisionnels :

• télérèglement de l'acompte sur octobre 2018 et remise de la déclaration correspondante,

• déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations de septembre 2018.

RF 1087, §§ 2406 et s.

(1) Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, forfait social, FNAL, CSG, CRDS et contribution patronale au dialogue social. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, en outre, régler le versement de transport. Les cotisations d'assurance chômage et D'AGS sont déclarées et payées aux URSSAF, sauf dans les cas où leur recouvrement est confié au Pôle Emploi ou à d'autres organismes. (2) Paiement auprès de L'URSSAF (le cas échéant, avec le concours des agences de sécurité sociale pour les indépendants). (3) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « La TVA », RF 1087, § 2406). Pour les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents (DINR), la date limite de dépôt des déclarations de TVA et celle de paiement de la taxe sont fixées, au plus tard, le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (voir « TVA internationale », RF 2018-3, § 2222).