Une condamnation pour homicide involontaire vaut faute inexcusable

Cass. civ., 2e ch., 11 octobre 2018, n° 17-18712 FPB

Un employeur avait été condamné au pénal pour homicide involontaire à la suite du décès d'un salarié qui avait chuté d'une nacelle instable et inadaptée aux travaux à effectuer. Sa famille avait par ailleurs intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'objectif étant dans cette hypothèse d'obtenir l'indemnisation du préjudice moral provoqué par le décès de la victime. En principe, pour faire reconnaître la