Déclaration tardive de l'expert-comptable

Cass. com. 26 septembre 2018, n° 16-26577

Une société n'ayant pas produit une de ses déclarations fiscales dans le délai légal, l'administration lui réclame le paiement d'un surplus d'imposition, ainsi que des majorations et des intérêts de retard.

La société assigne alors son expertcomptable, qui aurait dû effectuer cette déclaration dans les temps, et lui réclame des dommages et intérêts.

Les juges retiennent que l'expert-comptable a effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Ils notent cependant que l'administration a adressé à la société des mises en demeure pour le dépôt de cette déclaration. Ces mises en demeure étant revenues avec la mention « non réclamé retour à l'envoyeur », ils en concluent que le défaut de déclaration est imputable à la société. Ils rejettent, en conséquence, sa demande de dommages et intérêts.

La Cour de cassation censure leur décision. Elle rappelle qu'une majoration minimale de 10 % est prévue en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits (CGI art. 1728). Or l'expert-comptable a tardivement déposé la déclaration pour le compte de sa cliente. La Cour de cassation en conclut que, même si la société n'avait pas commis de faute, elle se serait néanmoins vu infliger une majoration en raison du manquement de l'expert-comptable. En conséquence, la demande de la société est justifiée.

RF 2016-5, § 123