Des conséquences de l'irrégularité d'un billet à ordre

Cass. com. 3 octobre 2018, n° 17-20525

Une société souscrit un billet à ordre au profit d'une banque. Le directeur général de la société avalise ce titre. À la suite de la mise en liquidation de la société, la banque assigne le directeur en paiement de la somme promise par la société, ce qu'il refuse. Il fait valoir que le billet à ordre mentionne, par erreur, deux dates de création distinctes.

Saisie de cette contestation, la Cour de cassation rappelle que le billet à ordre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment la date de création du titre (c. com. art. L. 512-1). Le défaut d'une de ces mentions entraîne la nullité du titre (c. com. art. L. 512-2).

Pour la Cour, la mention contradictoire de deux dates de création distinctes équivaut à une absence de date, entraînant la nullité du billet à ordre ainsi que de l'aval donné sur ce titre.

Le directeur général se trouve ainsi libéré de son engagement.

RF 2018-1, §§ 582, 593