L'essentiel

Le salaire du conjoint de l'exploitant deviendrait intégralement déductible, que l'entreprise adhère ou non à un organisme de gestion agréé. / 1-1

Dès l'imposition des revenus de 2018, il serait mis fin aux exonérations d'impôt sur le revenu des produits de la location meublée. / 1-2

Un nouveau dispositif de suramortissement serait institué pour les PME industrielles qui investissent dans la robotique. / 1-3

Le suramortissement en faveur des véhicules de transport de 3,5 tonnes au moins serait prorogé jusqu'en 2021 et aménagé. / 1-6

Un dispositif temporaire de suramortissement serait institué en faveur des armateurs qui s'engagent dans la transition énergétique. / 1-7

La baisse de la quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % en cas de cession de titres de participation serait limitée aux seuls groupes fiscalement intégrés. / 1-8

La déduction des redevances de concession de brevets à des entreprises liées établies hors de L'UE ou de L'EEE pourrait être limitée. / 1-9

Le taux d'imposition des produits de la propriété industrielle serait abaissé à 10 % et le champ d'application de ce régime d'imposition serait étendu aux inventions brevetables et aux logiciels existants. / 1-10

Le plafond de déduction des charges financières tiendrait compte du ratio d'endettement du groupe consolidé auquel appartient l'entreprise. / 1-11

L'augmentation du dernier acompte D'IS pour les près grandes entreprises serait pérennisée. / 1-12

Le périmètre des bassins urbains à dynamiser serait étendu aux communes limitrophes. / 1-13

Les députés ont aménagé le mécanisme de déduction pour épargne de précaution (DEP) en faveur des agriculteurs. / 1-18

Les exploitants agricoles pourraient bénéficier d'un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. / 1-19