Sur­amor­tis­se­ment des équi­pe­ments ro­bo­tiques et de tran­si­tion nu­mé­rique

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Équi­pe­ments concer­nés

Afin de fa­ci­li­ter les in­ves­tis­se­ments des en­tre­prises in­dus­trielles, un amen­de­ment in­tro­duit un dis­po­si­tif de sur­amor­tis­se­ment des équi­pe­ments ro­bo­tiques et de tran­si­tion nu­mé­rique. Le nou­veau dis­po­si­tif se­rait ré­ser­vé aux pe­tites et moyennes en­tre­prises au sens des règles eu­ro­péennes (rè­gle­ment 651/2014 du 17 juin 2014, ann. I ; voir RF 1090, § 3400), qu'elles soient sou­mises à L'IR ou à L'IS. Il pour­rait s'ap­pli­quer dès les exer­cices clos à comp­ter du 1er jan­vier 2019. Se­raient éli­gibles au dis­po­si­tif les biens qui sont af­fec­tés à une ac­ti­vi­té in­dus­trielle, la­quelle se­rait dé­fi­nie comme celle qui concourt di­rec­te­ment à la fa­bri­ca­tion ou à la trans­for­ma­tion des biens cor­po­rels mo­bi­liers et pour la­quelle le rôle du ma­té­riel et de l'ou­tillage est pré­pon­dé­rant.

Les biens éli­gibles de­vraient re­le­ver des ca­té­go­ries sui­vantes :

- équi­pe­ments ro­bo­tiques et co­bo­tiques ;

- équi­pe­ments de fa­bri­ca­tion ad­di­tive ;

- lo­gi­ciels uti­li­sés pour des opé­ra­tions de concep­tion, de fa­bri­ca­tion ou de trans­for­ma­tion ;

- ma­chines in­té­grées des­ti­nées au cal­cul in­ten­sif ;

- cap­teurs phy­siques col­lec­tant des don­nées sur le site de pro­duc­tion de l'en­tre­prise, sa chaîne de pro­duc­tion ou son sys­tème tran­si­tique ;

- ma­chines de pro­duc­tion à com­mande pro­gram­mable ou nu­mé­rique ;

- équi­pe­ments de réa­li­té aug­men­tée et de réa­li­té vir­tuelle uti­li­sés pour des opé­ra­tions de concep­tion, de fa­bri­ca­tion ou de trans­for­ma­tion.

Dis­po­si­tif tran­si­toire

La dé­duc­tion s'ap­pli­que­rait aux biens ac­quis ou fa­bri­qués par l'en­tre­prise et ins­crits à son ac­tif im­mo­bi­li­sé. Se­raient concer­nés les biens qui ont fait l'ob­jet d'une com­mande ferme à comp­ter du 20 sep­tembre 2018 et ac­quis à l'état neuf du 1er jan­vier 2019 au 31 dé­cembre 2020. La dé­duc­tion se­rait ap­pli­cable aux biens fa­bri­qués en 2019 et en 2020 pour les­quels la di­rec­tion de l'en­tre­prise a pris la dé­ci­sion dé­fi­ni­tive de les fa­bri­quer à comp­ter du 20 sep­tembre 2018.

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