Suramortissement des équipements robotiques et de transition numérique

Équipements concernés

Afin de faciliter les investissements des entreprises industrielles, un amendement introduit un dispositif de suramortissement des équipements robotiques et de transition numérique. Le nouveau dispositif serait réservé aux petites et moyennes entreprises au sens des règles européennes (règlement 651/2014 du 17 juin 2014, ann. I ; voir RF 1090, § 3400), qu'elles soient soumises à L'IR ou à L'IS. Il pourrait s'appliquer dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Seraient éligibles au dispositif les biens qui sont affectés à une activité industrielle, laquelle serait définie comme celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation des biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant.

Les biens éligibles devraient relever des catégories suivantes :

- équipements robotiques et cobotiques ;

- équipements de fabrication additive ;

- logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

- machines intégrées destinées au calcul intensif ;

- capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

- machines de production à commande programmable ou numérique ;

- équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Dispositif transitoire

La déduction s'appliquerait aux biens acquis ou fabriqués par l'entreprise et inscrits à son actif immobilisé. Seraient concernés les biens qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018 et acquis à l'état neuf du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. La déduction serait applicable aux biens fabriqués en 2019 et en 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.