Suramortissement pour les navires de commerce

2,6 t et < 3,5 t 20%

Un mécanisme de suramortissement fiscal serait institué pour les armateurs qui s'engagent dans la transition énergétique. Le nouveau dispositif serait réservé aux entreprises soumises à L'IR ou à L'IS. Son entrée en vigueur serait subordonnée à un décret publié au plus tard dans les 6 mois de la réponse de la Commission européenne admettant la conformité du dispositif au droit de L'UE en matière d'aide d'état. Le dispositif serait réservé aux navires armés au commerce battant pavillon d'un des États membres de L'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen et dont les escales dans les ports français représentent, pour chaque année de la période de déduction, plus de 30 % du nombre des escales ou dont la durée de navigation dans la zone économique exclusive française représente plus de 30 % du temps de navigation. Le suramortissement serait réparti linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens à partir de leur mise en service. Pour les biens pris en location ou en crédit-bail, la déduction pourrait être pratiquée par le locataire ou à défaut lui être rétrocédée sous forme de déduction des loyers.