Baisse de la quote-part de frais limitée aux cessions de titres intragroupe

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges applicable en cas de cession de titres de participation réalisée entre sociétés membres d'un groupe intégré ne serait plus neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe. En contrepartie, le projet initial avait prévu que son taux serait abaissé de 12 % à 5 %, y compris pour les cessions n'intervenant pas entre sociétés fiscalement intégrées (voir FH 3760, § 2-35). Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit de limiter la baisse de cette quotepart de frais et charges de 12 % à 5 % aux cessions des titres de participation réalisées entre :

- des sociétés fiscalement intégrées (CGI art. 223 A ou 223 A bis) ;

- une société membre d'un groupe intégré et une société soumise à un impôt équivalent à L'IS dans un État membre de L'UE, ou de L'EEE ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande, Norvège, Liechtenstein) qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, autre que celle d'être soumise à L'IS ;

- une société non membre d'un groupe fiscal intégré par une société résidente d'un État membre de L'UE ou d'un État visé ci-avant qui, si elle était établie en France, remplirait avec la société bénéficiaire les conditions pour constituer un groupe.

En revanche, le taux de 5 % ne s'appliquerait pas lorsque la société française n'est pas membre d'un groupe intégré du fait de l'absence d'accomplissement des formalités prévues pour en bénéficier.