À NOTER

Pour les cessions de titres de participation réalisées entre sociétés non fiscalement intégrées ou qui ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale, le taux de quote-part de frais et charges resterait maintenu à 12 % (contre 5 % initialement prévus dans le projet de loi de finances pour 2019).