Limitation de la déductibilité des redevances de concession de brevets versées à des entreprises liées faiblement imposées

Un amendement prévoit de refuser la déduction d'une quote-part des redevances de concession de licence d'exploitation de droits de la propriété industrielle versées à une entreprise liée qui n'est pas soumise, à raison de ces redevances, à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectif est au moins égal à 25 %.

La fraction non déductible serait égale au produit du montant des redevances par le rapport entre, au numérateur, la différence entre 25 % et le taux effectif d'imposition auquel ont été soumises les redevances et, au dénominateur, 25 %.

Cette mesure s'appliquerait lorsque l'entreprise au niveau de laquelle est apprécié le taux d'imposition effectif des redevances :

- est établie dans un État qui n'est ni membre de L'UE, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen ;

- et bénéficie, au titre des redevances, d'un régime fiscal considéré comme dommageable par L'OCDE.

Cette nouvelle disposition s'appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.