Nouveau dispositif de limitation des charges financières

Le nouveau dispositif de limitation des charges financières nettes institué par le projet de loi (voir FH 3760, §§ 2-15 à 2-31) est amendé sur les points suivants :

- seraient exclus du périmètre des charges financières les intérêts qui sont afférents à des projets d'infrastructures publiques de long terme (intérêts afférents aux marchés et concessions de travaux, aux marchés de partenariat et aux baux emphytéotiques administratifs, aux contrats toujours en cours d'exécution et conclus sous l'empire d'anciennes dispositions, tels