Allongement du délai de mise en location des investissements outre-mer dans le logement

Les avantages fiscaux outre-mer en faveur des investissements productifs dans le logement (ou en faveur des investissements des particuliers dans le logement social) sont subordonnés, notamment, à la mise en location nue du logement dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure (CGI art. 199 undecies C ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1093, @ § 1856) (CGI art. 217 undecies, I et I bis ; voir RF 1090, § 3500 et @ § 3521) (CGI art. 244 quater W et 244 quater X ; voir RF 1092, §§ 68-15 et 68-50).

Pour les immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018, le délai de mise en location serait porté à 12 mois.