Création en outre-mer de zones franches d'activité nouvelle génération

La réforme prévue par le projet initial a été adoptée par les députés (voir FH 3760, §§ 2-73 à 2-79), sous réserve d'une modification.

Pour le taux d'abattement majoré maintenu en Guyane et Mayotte dans certains secteurs d'activité, le secteur du tourisme comprendrait les activités de loisir et de nautisme. Le secteur de transformation du bois en matériaux destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique serait ajouté à la liste des secteurs éligibles.