Rétablissement d'un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition pourraient, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux, jusqu'à la vente de ces biens, à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.

Un mécanisme similaire s'est appliqué aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 1994, les stocks étant alors valorisés pour la moyenne de leur valeur au titre de l'exercice d'imposition et des deux exercices précédents.

L'option devrait être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle serait valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les 4 années suivantes. Elle serait reconduite tacitement par période de 5 ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option.

Cette option serait exclusive de l'option pour le régime de la moyenne triennale (CGI art. 75-0 A ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 10690) et l'étalement des revenus exceptionnels sur 7 exercices (CGI art. 75-0 B ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 10670). Le bénéfice de cette mesure serait placé sous l'encadrement communautaire des aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.