Lissage sur cinq ans de sommes rapportées au résultat en cas de passage à L'IS

Dispositif optionnel

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les exploitants agricoles pourraient demander que l'impôt sur le revenu correspondant aux sommes obligatoirement rapportées au résultat en cas de cessation d'entreprise soit mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les 4 années suivantes.

Ce dispositif serait placé sous l'encadrement communautaire des aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

Revenus susceptibles de faire l'objet du lissage

Pourraient donner lieu au lissage :

- les sommes déduites en application des déductions pour investissements (DPI), pour aléas (DAP), y compris le complément de DPA, ou pour épargne de précaution (DEP) (voir § 1-18) non encore utilisées et rapportées au bénéfice immédiatement imposable de l'exercice de cessation ;

- la fraction du revenu exceptionnel bénéficiant de l'étalement sur sept ans restant à imposer en cas de cessation ou d'apport en société d'une activité individuelle et qui est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cessation (CGI art. 75-0 A, 3 ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 10680) ;

- le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation d'entreprise en application de la moyenne triennale (CGI art. 75-0 B, al. 6 ; voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, § 10700).

Cas de cessation d'entreprise concernés