Taux ré­duit de TVA

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Four­ni­ture de cha­leur

La four­ni­ture de cha­leur est taxée au taux ré­duit de TVA de 5,5 % lors­qu'elle est pro­duite, pour 50 % au moins, à par­tir de la bio­masse, de la géo­ther­mie, des dé­chets et d'éner­gie de ré­cu­pé­ra­tion, à l'ex­clu­sion de la cha­leur is­sue de la co­gé­né­ra­tion pour la part is­sue de l'éner­gie fos­sile (CGI art. 278-0 bis B ; voir « La TVA », RF 1087, § 1327).

Le seuil de 50 % s'ap­pré­cie de ma­nière glo­bale pour chaque ré­seau. La pé­riode de ré­fé­rence à re­te­nir pour son ap­pli­ca­tion est l'an­née ci­vile pré­cé­dant celle de la fac­tu­ra­tion, ou la moyenne des an­nées N – 2 et N – 3 (ou N – 3 et N – 4) lorsque des cir­cons­tances par­ti­cu­lières af­fectent de ma­nière tem­po­raire la com­po­si­tion ha­bi­tuelle du bou­quet éner­gé­tique du ré­seau.

Ce seuil de 50 % se­rait ap­pré­cié en comp­ta­bi­li­sant éga­le­ment l'éner­gie so­laire ther­mique.

Pé­ren­ni­sa­tion du taux ré­duit sur les au­to­tests de dé­tec­tion de l'in­fec­tion par le VIH

Pré­vue ini­tia­le­ment jus­qu'au 31 dé­cembre 2018, l'ap­pli­ca­tion du taux ré­duit de TVA de 5,5 % aux au­to­tests de dé­tec­tion de l'in­fec­tion par le vi­rus de l'im­mu­no­dé­fi­cience hu­maine (VIH) (CGI art. 278-0 bis, K ; voir RF 1087, § 1323) se­rait pé­ren­ni­sée.

At­té­nua­tion de la re­mise en cause du taux ré­duit de TVA sur les li­vrai­sons d'im­meubles sous bail réel so­li­daire

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