Taux réduit de TVA

Fourniture de chaleur

La fourniture de chaleur est taxée au taux réduit de TVA de 5,5 % lorsqu'elle est produite, pour 50 % au moins, à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération, à l'exclusion de la chaleur issue de la cogénération pour la part issue de l'énergie fossile (CGI art. 278-0 bis B ; voir « La TVA », RF 1087, § 1327).

Le seuil de 50 % s'apprécie de manière globale pour chaque réseau. La période de référence à retenir pour son application est l'année civile précédant celle de la facturation, ou la moyenne des années N – 2 et N – 3 (ou N – 3 et N – 4) lorsque des circonstances particulières affectent de manière temporaire la composition habituelle du bouquet énergétique du réseau.

Ce seuil de 50 % serait apprécié en comptabilisant également l'énergie solaire thermique.

Pérennisation du taux réduit sur les autotests de détection de l'infection par le VIH

Prévue initialement jusqu'au 31 décembre 2018, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux autotests de détection de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) (CGI art. 278-0 bis, K ; voir RF 1087, § 1323) serait pérennisée.

Atténuation de la remise en cause du taux réduit de TVA sur les livraisons d'immeubles sous bail réel solidaire