Droits d'enregistrement sur certains actes de la vie des sociétés et taxes supprimées

Les députés ont enrichi le texte du projet initial qui prévoit la suppression de taxes à faible rendement (voir FH 3760, § 2-87). Par exemple, les dispositions prévues aux articles 811 à 817 B du CGI seraient abrogées.

Cette mesure entraînerait une modification de la taxation de certains actes réalisés au cours de la vie de la société. Ainsi ne donneraient plus lieu à perception du droit d'enregistrement de 375 € ou de 500 € (selon que le capital est inférieur ou supérieur ou égal à 225 000 €) :

- les actes constatant les prorogations pures et simples de sociétés (CGI art. 811, 1°) ;

- les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles (CGI art. 811, 2°) ;

- l'augmentation de capital au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature (CGI art. 812) ;

- les réductions de capital contre annulation des titres ou rachat de la société (CGI art. 814 C) ; - les actes de fusion, scission et apports partiels d'actifs (CGI art. 816, 816 A, 817 et 817 B).

Ces actes, obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement, seraient toutefois taxés au droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art. 680).

Les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement (CGI art. 635, 1.5°).

Cette obligation a été supprimée pour les actes constatant la formation de la société. Toutefois ces derniers restent soumis à l'enregistrement, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu'ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.) (CGI art. 635).

La taxation des apports réalisés lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de capital (autre que par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions) serait inchangée, ainsi que la taxation opérée lors d'un changement de régime fiscal (société cessant d'être passible de L'IS ou devenant passible de cet impôt) (CGI art. 809 et 810).

Seraient également supprimées :

- la taxe sur les friches commerciales (CGI art. 1530) ;

- la contribution sur les activités privées de sécurité

1er janvier 2020 ; (CGI art. 1609 quintricies), à compter du