Aménagement de l'entrée en vigueur de la suppression de la TVA non perçue récupérable

Les députés ont adopté la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable qui s'applique en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion (voir FH 3760, § 2-62).

L'entrée en vigueur de cette mesure serait cependant assouplie.

Initialement supprimé pour les livraisons et importations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée interviendrait à compter du 1er janvier 2019, le dispositif serait maintenu pendant 6 mois pour les opérations pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 lorsque :

- pour les importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018 ;

- pour les livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.