Information du contribuable sur le mode de calcul des taux et de l'acompte

Le taux de prélèvement à la source est communiqué au contribuable et au débiteur des revenus donnant lieu à prélèvement sous forme de retenue (salaires, pensions…).

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2019, le taux communiqué au contribuable serait assorti des éléments de calculs qui l'ont déterminé.

De même, l'administration fiscale serait tenue de communiquer aux contribuables soumis au prélèvement à la source sous forme d'acomptes (CGI art. 204 A, 2.2°) les modalités de calcul de ces acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC et BA,…).

Par ailleurs, à titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, l'état pourrait conventionner les maisons de services au public afin de leur permettre d'accompagner les contribuables dans la mise en place du prélèvement à la source. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.