Taxe annuelle sur la publicité audiovisuelle

Pour les encaissements intervenant à compter de 2019, une nouvelle taxe sur les revenus de la publicité télédiffusée ou radiodiffusée remplacerait les trois taxes existantes (voir FH 3760, § 2-82). Les députés ont décidé :

- pour les redevables de la TVA soumis au régime réel d'imposition, que la taxe serait déclarée et liquidée suivant chaque trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible et non pas annuellement ;

- de modifier le barème de la taxe applicable aux services de télévision pour tenir compte des chaînes de télévision à faibles revenus publicitaires.