Barème différencié de frais réels pour les véhicules électriques

Les salariés qui optent pour les frais réels et qui ne sont pas en mesure de justifier du montant exact de leurs frais professionnels de véhicules peuvent utiliser un barème kilométrique, fixé par arrêté, en fonction de deux critères : la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 chevaux, et la distance annuelle parcourue (CGI art. 83, 3°. al. 8 ; ann. IV, art. 6 B ; voir RF 1093, § 414).

Afin de favoriser l'utilisation de véhicules électriques, le barème forfaitaire devrait également prendre en compte le type de motorisation du véhicule. Ce troisième critère s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2018.

D'après l'exposé des motifs, cet amendement devrait également avoir pour effet d'inciter le Gouvernement à prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de créer des taux différenciés pour le calcul de l'avantage en nature découlant de la mise à disposition de véhicules de fonction aux salariés, selon qu'ils sont électriques ou thermiques.