Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Bouleverse­ments applicable­s dès le calcul de L'IR sur les revenus de 2018

-

Hausse du taux d'imposition minimum de 20 % à 30 %

Le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents serait relevé :

- à 30 % (au lieu de 20 %) pour les revenus ayant leur source en métropole ;

- à 25 % (au lieu de 14,4 %) pour les revenus ayant leur source dans les départemen­ts d'outre-mer.

La possibilit­é pour le contribuab­le de demander l'applicatio­n à ses revenus de source française du taux moyen de l'impôt résultant de l'applicatio­n du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s'il est inférieur au taux minimum, serait conservée (voir RF 1093, § 2238).

Newspapers in French

Newspapers from France