Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Bouleversements applicables dès le calcul de L'IR sur les revenus de 2018
Hausse du taux d'imposition minimum de 20 % à 30 %
Le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents serait relevé :
- à 30 % (au lieu de 20 %) pour les revenus ayant leur source en métropole ;
- à 25 % (au lieu de 14,4 %) pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer.
La possibilité pour le contribuable de demander l'application à ses revenus de source française du taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s'il est inférieur au taux minimum, serait conservée (voir RF 1093, § 2238).