Seuils de participation abaissés

Pour les engagements collectifs souscrits à compter du 1er janvier 2019, les seuils de détention de l'entreprise transmise requis pour bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit seraient abaissés. L'engagement collectif de conservation devrait porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées et sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (CGI art. 787 B, b modifié ; voir « Transmission d'entreprise », RF 2016-6, § 3028).

Ces seuils sont actuellement fixés à 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées et à 34 % pour les entreprises non cotées.