Obligation déclarative des administrateurs de trusts

L'obligation déclarative incombant aux administrateurs des trusts (CGI art. 1649 AB ; voir RF Web 2018-1, § 301) ne serait plus limitée aux seuls actifs imposables à L'IFI.

Pour les personnes domiciliées en France (au sens de l'article 4 B du CGI), ils seraient également tenus de déclarer la valeur vénale, au 1er janvier de l'année, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust.

Pour les personnes domiciliées hors de France, la déclaration est limitée aux seuls biens et droits situés en France et aux produits capitalisés placés dans le trust.