Engagement réputé acquis ouvert aux titres de holding

En l'absence de pacte signé antérieurement à la transmission, l'exonération s'applique lorsque l'engagement collectif peut être réputé acquis (CGI art. 787 B, b.al.4 ; voir RF 2016-6, §§ 3048 à 3050).

Pour l'appréciation des conditions exigées pour l'application de l'engagement collectif réputé acquis (ECRA), il serait tenu compte des parts ou actions détenues par le concubin notoire du