Contrôle et contentieux de L'IFI

Deux précisions sont apportées par amendement en matière D'IFI :

- sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliqueraient à L'IFI ;

- comme les droits d'enregistrement (LPF art. L. 247), L'IFI ne serait pas susceptible de faire l'objet d'une remise gracieuse.