Certains assouplissements bénéficieraient aux pactes Dutreil-isf en cours

Apport de titres soumis à engagement à une holding

Les avantages fiscaux obtenus dans le cadre de l'exonération Dutreil-isf ne seraient pas remis en cause en cas d'apport à une société des titres soumis à engagement de conservation, que cet apport soit réalisé au cours de l'engagement collectif ou de l'engagement individuel. Les titres apportés à la holding pourraient être ceux d'une société interposée.

Cette mesure d'assouplissement s'appliquerait dans des conditions similaires à celles prévues dans le cadre du pacte Dutreil-transmission (voir FH 3760, §§ 1-19 à 1-24).

Allégement des obligations déclaratives

L'allégement des obligations déclaratives prévu pour les pactes Dutreil-transmission serait mis en cohérence avec les obligations déclaratives qui restent à courir pour les pactes Dutreil-isf (voir FH 3760, §§ 1-26 à 1-28).

Le redevable devrait donc :

- communiquer, sur demande de l'administration et dans un délai de 3 mois à compter de cette demande, l'attestation de la société dont les titres sont compris dans le pacte fiscal certifiant que