Apports de titres à une offre publique d'échange

Les opérations de fusion, scission et augmentation de capital intervenant en cours d'engagement collectif ou individuel ne remettent pas en cause l'exonération partielle dès lors que le respect de ces engagements de conservation se reporte sur les titres reçus dans l'opération de restructuration en contrepartie de ceux que les signataires s'étaient initialement engagés à conserver (CGI art. 787 B, g ; voir RF 2016-6, § 3104).

Il en serait de même en cas d'apport des titres à une offre publique d'échange (OPE) préalable à une opération de fusion ou de scission, dès lors que la fusion ou la scission est opérée dans l'année qui la clôture de L'OPE, et sous réserve de la poursuite des engagements de conservation initiaux jusqu'à leur terme sur les titres reçus en échange dans le cadre de l'offre publique.