Exonération des dons et legs au profit d'organismes d'intérêt général

Sont notamment totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations, reconnues d'utilité publique, et dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ainsi qu'aux fonds de dotation d'intérêt général (CGI art. 795, 2° et 795, 4° ; voir « Donations – Successions », RF 2015-6, § 898).

Cette exonération serait étendue aux dons et legs consentis à l'ensemble des fondations et associations reconnues d'utilité publique dont les activités sont d'intérêt général, au sens de l'article 200, 1 b et f bis du CGI prévu pour la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers mécènes (voir RF 1093, § 1316).

L'exonération de droits de mutation à titre gratuit serait ainsi étendue aux dons et legs en faveur :

- d'organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (voir RF 1093, § 1316, tableau ❶) ;

- d'associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens de l'article 39 bis A du CGI (voir RF 1093, § 1316, tableau ❺).

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit cumulativement 3 conditions (CGI art. 200, 1.b ; BOFIP-IR-RICI-250-10-10-§§ 90 à 220-10/05/2017) :

- il n'exerce pas d'activité lucrative. S'il réalise accessoirement des activités lucratives, les versements ouvrent droit à la réduction D'IR s'ils sont affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif ;

- il ne fait pas l'objet d'une gestion intéressée ;

- il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.