Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial

Les biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que les parts de groupements fonciers (GFA et GAF) sont, sous certaines conditions, partiellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 793, 2.3° et 1.4°). Ces biens sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsqu'elle n'excède pas 101 897 €. La fraction excédant ce montant est exonérée à hauteur de 50 % (CGI art. 793 bis ; voir RF 2015-6, § 901). La limite de 101 897 € serait portée à 300 000 €.