Réduction d'impôt Pinel en CRSD

La réduction d'impôt sur le revenu Pinel s'applique, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2017, aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) (CGI art. 199 novovicies ; voir « Investissements locatifs aidés », RF 1091, § 1454). Or la plupart de ces contrats ont expiré entre 2012 et 2014, ce qui rend le dispositif inopérant.

Cette réduction d'impôt serait donc étendue aux logements situés dans des communes ayant été couvertes par un CRSD dans un délai de 8 ans précédant l'investissement.

Selon la doctrine administrative en vigueur, seuls sont éligibles à l'avantage fiscal les investissements réalisés (BOFIP-IR-RICI-360-10-30-§ 18-28/06/2018) :

- à compter de la date de signature du CRSD et, en toute hypothèse, au plus tôt depuis le 1er janvier 2017 ;

- et jusqu'au terme de la durée de chaque CRSD et, en toute hypothèse, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Les CRSD sont conclus pour une durée de 4 ans, reconductible une fois, par avenant d'un an au maximum. La période d'éligibilité à la réduction d'impôt Pinel des investissements réalisés dans des communes dont le territoire est couvert par un CRSD s'apprécie de date à date à compter de la date de signature du contrat et jusqu'au terme de celui-ci.