PFU sur les gains de carried interest de source étrangère des impatriés

Les gains et distributions de carried interest respectivement réalisés et perçues par les gestionnaires de FCPR, de fonds professionnels spécialisés et de SCR sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Ils peuvent, sous certaines conditions (rarement remplies pour les entités à l'étranger), être imposés, selon le cas, en revenus de capitaux mobiliers ou en plus-values mobilières (PFU de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux) (CGI art. 80 quindecies ; CGI art. 150-0 A, II. 8 et 163 quinquies C, II. 1 ; voir RF 1093, @ §§ 933 à 937).

Afin de renforcer l'attractivité de la France, les gains nets de carried interest réalisés à compter du 11 juillet 2018 (date d'annonce de la mesure aux Rencontres Financières de Paris Europlace)