EXEMPLE

Pour une exploitation agricole louée par bail rural à long terme et évaluée 400 000 € : - fraction exonérée : (300 000 × 75 %) + (100 000 × 50 %) = 275 000 €

- fraction taxable : 400 000 – 275 000 = 125 000 €

Lorsque les biens transmis comprennent à la fois des parts de GFA et des immeubles ruraux loués par bail à long terme, la limite de 300 000 € trouverait à s'appliquer au titre de chaque catégorie de biens.