Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Nouvelle prorogatio­n de la sortie en sifflet de l'exonératio­n de taxe d'habitation au titre du maintien des droits acquis

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Dans le cadre du lissage de la sortie d'exonératio­n de la taxe afférente à l'habitation principale obtenue en 2014, l'exonératio­n totale accordée pour 2015 et 2016 a été reconduite pour la taxe d'habitation 2017 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 7, I.A ; voir FH 3723, § 1-51).

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