Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Nouvelle prorogation de la sortie en sifflet de l'exonération de taxe d'habitation au titre du maintien des droits acquis
Dans le cadre du lissage de la sortie d'exonération de la taxe afférente à l'habitation principale obtenue en 2014, l'exonération totale accordée pour 2015 et 2016 a été reconduite pour la taxe d'habitation 2017 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 7, I.A ; voir FH 3723, § 1-51).