Frais de gestion pour la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Le projet de loi de finances encourage la mise en place de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en ramenant à 3 % le taux des frais de gestion au titre des 3 premières années au cours desquelles cette part incitative est mise en oeuvre (voir FH 3760, § 1-45). Le taux de 3 % s'appliquerait finalement pendant les 5 premières années.