Pro­vi­sion pour chèques-ca­deaux

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le Conseil d'état aligne les mo­da­li­tés de cal­cul de la pro­vi­sion pour chèques-ca­deaux sur les règles comp­tables.

CE 1er oc­tobre 2018, n° 412574

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