L'essentiel

Le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement serait ramené de 9,9 % à 9,2 %, mais le taux global des prélèvements sociaux ne serait pas modifié. / 3-2

Un nouveau prélèvement fiscal de 7,5 %, dit de solidarité, remplacerait les prélèvements sociaux additionnels sur les revenus du patrimoine et de placement. / 3-1

À compter de l'imposition des revenus 2018, les personnes relevant, à titre obligatoire, de la législation d'un autre État de L'UE, de L'EEE ou de la Suisse en matière d'assurance maladie seraient exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus de patrimoine. Elles pourraient également bénéficier d'une exonération au titre de leurs revenus de placement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019. / 3-3 à 3-5

L'exonération de CSG-CRDS ne s'appliquerait pas au prélèvement de solidarité. / 3-1