Changements à venir pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit des changements pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement, et tire notamment les conséquences de la jurisprudence dite de Ruyter. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté le 30 octobre 2018, texte AN n° 187, art. 19